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La FRGDS reconnue OVS par l’État

Par Arrêté du 31 mars 2014, la FRGDS ainsi que les acteurs du domaine végétal et animal, tels que les GDS et les FREDON, sont reconnus Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) pour une période de 5 ans.

  • L’Arrêté détermine précisément les organismes régionaux et départementaux concernés. Il prend effet dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, à savoir le 1er avril 2014.
  • En plus de leurs missions déjà existantes, la FRGDS et les autres entités concernées peuvent se voir confier par l’État (au sens du L. 201-9) ou déléguer (au sens du L. 201-13) de nouvelles actions relatives aux politiques publiques décidées par le gouvernement.